Par Laura Gazarian
La Cour Administrative d’Appel de Lyon à rendu le 4 novembre 2011 son jugement sur l’action de Canol visant à annuler les subventions que verse le conseil régional aux syndicats, sans qu’un « intérêt régional » puisse être évoqué.
Le CANOL est un regroupement de contribuables créée en 1999 qui a comme objet l’information et la défense des contribuables du département du Rhône, en matière de dépenses des collectivités territoriales et de fiscalité locale. L’association avait demandé l’annulation d’une délibération de septembre 2008 octroyant certaines subventions à des organisations syndicales régionales. Malgré différentes jurisprudences favorables à leur cause, le tribunal administratif n’était pas en accord avec l’association. Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de donner raison sur un des points évoqué par CANOL : l’annulation de la subvention de 10 000 € accordée à l’Union Locale CGT de Saint-Priest, dans le cadre du Fonds Régional d’Action d’Urgence. Le Conseil Régional devra procéder, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’émission d’un titre de recettes correspondant. D’autres subventions n’ont pas été annulées. Une décision du Conseil d’Etat de février 2011 a autorisé le versement de subventions aux organisations syndicales pour leur fonctionnement, sans qu’un motif précis le justifie. Les collectivités territoriales ont donc désormais toute latitude de distribuer l’argent des contribuables sans que des comptes leur soient demandés…
0 commentaires